Article (sans numéro) JORFARTI000033390577
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le dixième rapport du haut comité d'évaluation de la condition militaire ; - les tableaux de programmation des mesures d'application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, les autres à la commission des lois.