Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2016.
C. Gaudy