Avis n° 2016-AV-0275 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)

Article (sans numéro) JORFARTI000033394947

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;

Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande en date du 9 mars 2016 d'Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;

Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 4 juillet 2016 au 25 juillet 2016 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 juillet 2016 ;

Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'un projet de décret modifiant le décret du 27 juillet 2011 susvisé autorisant EDF à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, située sur le territoire de la commune de Loqueffret ;

Considérant qu'EDF a demandé que le décret du 27 juillet 2011 susvisé soit modifié pour prolonger le délai de réalisation des opérations autorisées ;

Considérant que la modification demandée relève de la procédure définie par l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;

Considérant que la modification du décret du 27 juillet 2011 susvisé ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la modification du délai de réalisation des opérations de démantèlement autorisées au I de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 593-14 du code de l'environnement et de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, et qu'elle peut être autorisée sans accomplissement de l'enquête publique mentionnée à l'article L. 593-28 du code de l'environnement ;

Considérant que la modification du délai de réalisation du démantèlement a une incidence significative sur l'environnement puisque le code de l'environnement encadre le délai d'exécution du démantèlement par son article L. 593-25, et que la consultation du public sur cette modification en application de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement est nécessaire et a été réalisée ;

Considérant que le démantèlement doit être réalisé dans les délais aussi courts que possible au titre de l'article L. 593-25 du code de l'environnement, et que les éléments fournis par la société EDF dans son dossier pour justifier qu'elle a accompli les diligences normales pour tenir les délais fixés sont satisfaisants ;

Considérant que les éléments fournis par EDF dans son dossier pour justifier le délai supplémentaire demandé sont satisfaisants au regard du principe énoncé à l'article L. 593-25 du code de l'environnement ;

Considérant que le décret du 27 juillet 2011 susvisé a autorisé le démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 et que cette dernière est à l'arrêt depuis le 31 juillet 1985,

Rend un avis favorable au projet de décret dans sa version figurant en annexe au présent avis.

Fait à Montrouge, le 29 septembre 2016.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)

P.-F. Chevet

P. Chaumet-Riffaud

J.-J. Dumont

M. Tirmarche

(*) Commissaires présents en séance.

Annexe JORFARTI000033394968

ANNEXE

À L'AVIS NO 2016-AV-0275 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2016 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2011-886 DU 27 JUILLET 2011 AUTORISANT ÉLECTRICITÉ DE FRANCE À PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT PARTIEL DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 162 DÉNOMMÉE EL4-D, INSTALLATION D'ENTREPOSAGE DE MATÉRIELS DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DES MONTS D'ARRÉE, SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOQUEFFRET (DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE)

Décret n° ... du ... modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)

NOR : DEVP1619380D

Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 162 dénommée installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée exploitée par Electricité de France sur la commune de Loqueffret (département du Finistère). Objet : prolongation de 24 mois du délai d'achèvement des opérations de démantèlement partiel de l'installation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le texte autorise EDF à proroger le délai de fin des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 sur le site des monts d'Arrée. Le délai initialement prévu au 28 juillet 2016 est reporté au 28 juillet 2018 étant donné les aléas techniques rencontrés dans la réalisation de ces opérations. Il prescrit également la remise du dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieur du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2018. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l'environnement notamment le titre IX de son livre V ; Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ; Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ; Vu le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ; Vu la demande en date du 9 mars 2016 d'Electricité de France et le dossier joint à cette demande ; Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 4 juillet au 25 juillet 2016 ; Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 juillet 2016 ; Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du [à compléter], Décrète :

Article 1er

Le paragraphe II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : II. - La durée des opérations. L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018.

Article 2

L'article 3 du décret du 27 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : Art. 3. - EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieur du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement.

Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le... Par le Premier ministre : La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, SÉGOLÈNE ROYAL