Journal officiel · Loi

LOI n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 novembre 2016

Publié le19 novembre 2016

PublicationJORF n°0269 du 19 novembre 2016

NORMAEJ1524762L

IdentifiantJORFTEXT000033418976

Référence

LOI n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (1), JO du 19 novembre 2016, NOR MAEJ1524762L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000033418977

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 novembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault

Cité par 2 textes

Décret n°2017-375 du 22 mars 2017, v. init.

Décret n°2017-375 du 22 mars 2017, v. init. · application