Article 1 JORFARTI000033420236
L'arrêté du 29 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2016
NatureArrêté
Signé le8 novembre 2016
Publié le19 novembre 2016
PublicationJORF n°0269 du 19 novembre 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVT1629127A
IdentifiantJORFTEXT000033420234
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033420237
A l'article 1er, les mots : « services de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Article 3 JORFARTI000033420239
A l'article 2, les mots : « de transports » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000033420241
A l'article 3, les mots : « tous les quatre ans » sont remplacés par les mots : « conformément au délai prévu à l'article 11 de ce même décret ».
Article 5 JORFARTI000033420243
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard
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