Le premier vice-président, de l'assemblée de Martinique, Y. Monplaisir
Article (sans numéro) JORFARTI000033423537
L'an deux mille seize, et le quatre octobre, l'assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Claude BELLUNE, Kora BERNABE, Belfort BIROTA, Michel BRANCHI, Francine CARIUS, Marie-Thérèse CASIMIRIUS, Félix CATHERINE, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Catherine CONCONNE, Gilbert COUTURIER, Jenny DULYS-PETIT, Jean-Claude DUVERGER, Johnny HAJJAR, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Eugène LARCHER, Lucie LEBRAVE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Fred LORDINOT, Denis LOUIS-REGIS, Charles-André MENCE, Yan MONPLAISIR, Michelle MONROSE, Diane MONROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Justin PAMPHILE, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Lucien RANGON, Nadine RENARD, Sandrine SAINT-AIME, Patricia TELLE, Marie-Frantz TINOT, Marie-France TOUL, Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET (pouvoir à Mme Sandrine SAINT-AIME), Michelle BONNAIRE (pouvoir à Mme Manuella CLEM-BERTHOLO), Joachim BOUQUETY (pouvoir à Mme Nadia LIMIER), Christiane EMMANUEL (pouvoir à M. Clément CHARPENTIER-TITY), Raphaël MARTINE (pouvoir à M. Claude LISE), Jean-Philippe NILOR (pouvoir à M. Denis LOUIS-REGIS), Daniel ROBIN (pouvoir à Mme Michelle MONROSE), Louise TELLE (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN).
L'assemblée de Martinique,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 73, alinéas 2 et 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et en particulier ses articles L. 1811-2, L. 1811-5, L. 1811-7 et L. 5714-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 200-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2013-1029 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, et notamment son article 45 ;
Vu la délibération n° 14-2161-2 du conseil régional de la Martinique en date du 18 décembre 2014 portant instauration d'une autorité organisatrice de transport unique et d'un périmètre unique des transports, publiée au Journal officiel de la République française le 21 janvier 2015 sous la référence NOR : CTRR1521616X ;
Vu la délibération n° 15-1072-1 du 23 juin 2015 portant création d'une commission ad hoc chargée de procéder à l'inventaire des charges transférées à Martinique Transport publiée au Journal officiel le 6 septembre 2015 sous la référence NOR : CTRR1520803X ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Alfred MARIE-JEANNE, président du conseil exécutif de Martinique ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-36-1 du 29 mars 2016 portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes publiée au Journal officiel le 13 mai 2016 sous le numéro NOR : CTRR1611758X ;
Considérant que la collectivité territoriale de Martinique bénéficie de la prorogation de l'habilitation transport obtenue par la loi susvisée n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, suite à la publication au Journal officiel du 13 mai 2016 de la délibération de l'assemblée de Martinique n° 16-36-1 en date du 29 mars 2016 ;
Considérant que l'habilitation prorogée vise notamment à créer et à mettre en œuvre, sur le territoire de la Martinique, une autorité organisatrice de transports unique ayant compétence pour les transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises dans le périmètre unique de transports ;
Considérant qu'en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, le conseil régional de Martinique a, par une délibération en date du 18 décembre 2014 susvisée, créé un établissement public ayant qualité d'autorité organisatrice de transports unique sur le territoire de la Martinique et dénommé Martinique Transport ;
Considérant que Martinique Transport a vocation à se substituer de plein droit aux autorités organisatrices de transport existant sur le territoire martiniquais, dans l'exercice de leur compétence en matière de transport, après réalisation d'un inventaire listant les personnels, biens, contrats et engagements transférés à Martinique Transport ;
Considérant les délibérations des autorités organisatrices acceptant le transfert de leur compétence à Martinique Transport :
- délibération de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) n° 07.00096-2015 en date du 7 octobre 2015 ;
- délibération du conseil général de Martinique n° CG/94-15 en date du 29 octobre 2015 ;
- délibération de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique (CAESM) n° 52/2016 en date du 22 juillet 2016 ;
- délibération de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) n° CC-22-07-2016/114 en date du 22 juillet 2016 ;
Considérant qu'il convient, dans cette perspective, de préciser les règles constitutives et les compétences de Martinique Transport et de définir les ressources financières dont cet établissement public bénéficie pour l'exercice de ses missions et les charges qu'il encourt à ce titre ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique présenté par M. Louis BOUTRIN, conseiller exécutif en charge des transports publics ;
Vu l'avis émis par la commission transports le 26 septembre 2016 ;
Sur proposition du président de l'assemblée de Martinique ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération dont la teneur suit :
Titre Ier : RÈGLES CONSTITUTIVES ET COMPÉTENCES DE MARTINIQUE TRANSPORT
Article 1 JORFARTI000033423549
Membres de Martinique Transport.
Martinique Transport est un établissement public sui generis, constitué entre :
- la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ;
- la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ;
- la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique (CAESM) ;
- la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD Martinique).
Article 2 JORFARTI000033423550
Conseil d'administration.
Martinique Transport est administré par un conseil d'administration assurant la représentation de la CTM et des trois établissements publics de coopération intercommunale susvisés.
Article 3 JORFARTI000033423551
Principes de gouvernance.
La CTM dispose de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Martinique ou en son absence par son représentant.
Les vice-présidents issus des trois communautés d'agglomération portent un regard particulier sur leur territoire.
Le représentant de l'Etat en Martinique est entendu à sa demande par le conseil d'administration de Martinique Transport.
Article 4 JORFARTI000033423552
Comité consultatif.
Un comité consultatif composé des représentants des associations d'usagers des transports collectifs, des collectivités ou de leurs groupements participant au financement des services de transport, des organisations syndicales, des organisations professionnelles patronales, des organismes consulaires et des transporteurs est créé.
Il peut être consulté par le président de Martinique Transport ou par le conseil d'administration sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs ou sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports.
En cas de risque de conflit d'intérêt causé par la teneur des questions évoquées, les représentants des transporteurs ne participent pas aux réunions du comité.
Article 5 JORFARTI000033423553
Contrôles.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Martinique Transport sont exercés par le représentant de l'Etat en Martinique.
Martinique Transport est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable de Martinique Transport est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Article 6 JORFARTI000033423555
Compétences de Martinique Transport.
Martinique Transport a pour compétence l'organisation, le développement, l'exploitation et la coordination des transports terrestres et maritimes dans le périmètre unique de transports.
Martinique Transport est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans son ressort territorial, à savoir le périmètre unique de transports qui couvre l'ensemble du territoire de la Martinique.
Ces services concernent les services de transports publics terrestres et maritimes, urbains et non urbains. Martinique Transport peut y organiser des services de transport à la demande.
Martinique Transport concourt au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, elle peut en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine.
Martinique Transport élabore des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité.
Elle établit un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité.
Elle instaure un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.
Elle met en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacement importants.
Article 7 JORFARTI000033423556
Missions de Martinique Transport.
I. - En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Martinique Transport a notamment pour missions de :
1° Fixer les relations à desservir ;
2° Fixer la consistance générale des services ;
3° Organiser les services réguliers de transport ;
4° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées ;
5° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
6° Désigner les exploitants ;
7° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement ;
8° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social du système de transport correspondant ;
9° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
10° Promouvoir le transport public et développer l'information aux usagers ;
11° Martinique Transport est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil départemental de l'éducation nationale.
En matière de transport maritime, Martinique Transport est l'autorité organisatrice pour l'application des dispositions des articles L. 57144, L. 5431-2 et L. 5431-3 du code des transports.
IV. - Si un intérêt local particulier et une logique de proximité le justifient, Martinique Transport peut déléguer à des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des associations de collectivités territoriales, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord certaines missions mentionnées aux I, II et III du présent article. En tout état de cause, la politique tarifaire reste de la compétence de Martinique Transport.
Une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
Article 8 JORFARTI000033423560
Statuts de Martinique Transport.
Dans les trois mois suivants l'entrée en vigueur de la présente délibération, Martinique Transport adopte ses statuts.
Titre II : RÉGIME FINANCIER DE MARTINIQUE TRANSPORT
Article 9 JORFARTI000033423561
Ressources de Martinique Transport.
Les ressources de Martinique Transport comprennent notamment :
1° Les contributions des collectivités et EPCI qui y participent ;
2° Le produit du versement destiné au transport perçu à l'intérieur du périmètre unique des transports ;
3° Le produit issu de la vente des titres de transport ;
4° Tous autres concours, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Europe, l'Etat, par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en œuvre de ses projets d'investissements et des politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de catégories particulières d'usagers ;
5° Les produits de son domaine ;
6° Les redevances pour services rendus et les produits divers ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Les produits de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée au profit de Martinique Transport ;
9° Le produit des dons et legs ;
10° Les versements au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Article 10 JORFARTI000033423562
Les charges de Martinique Transport.
Les charges de Martinique Transport comprennent notamment :
1° Les frais de fonctionnement de Martinique Transport ;
2° Les subventions et les charges liées aux projets d'investissement ;
3° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers ;
4° Les concours publics et règlements versés aux opérateurs de transport dans le cadre des contrats d'exploitation des services publics de transport de voyageurs ;
5° L'annuité de la dette en capital et intérêts ;
6° Les dotations aux amortissements et aux provisions.
Titre III : EXÉCUTION
Article 11 JORFARTI000033423563
La présente délibération de l'assemblée de Martinique qui pourra être diffusée partout autant que de besoin, est publiée dans le recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Martinique. Elle est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa publication ou à son affichage, ainsi qu'à sa transmission au préfet, représentant de l'Etat en Martinique, et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'article LO 7311-8 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française,
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à la majorité absolue des membres composant l'assemblée, avec 17 abstentions et 32 voix pour, en sa séance publique des 4 et 5 octobre 2016.