Article (sans numéro) JORFARTI000033452048
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Les questeurs,
Vu les article 7 et 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
Vu l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique,
Vu l'article 15 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 11, paragraphe 4, du Règlement budgétaire, comptable et financier de l'Assemblée nationale,
Sur la proposition du Secrétaire général de la Questure,
Arrêtent :
Article 1er. - Pour l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 susvisée, et par dérogation à son article 2, l'Assemblée nationale recourt au portail de facturation et d'archivage de la société Docapost.
Article 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait en Questure, au Palais-Bourbon, le mardi 22 novembre 2016.
Les questeurs :
Marie-Françoise CLERGEAU, Jean LAUNAY, Philippe BRIAND