Décret n° 2016-1572 du 22 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier au titre de l'année 2016. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret fixe à 764 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2016, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 21-11 ;

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2016,