Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 novembre 2016
Publié le24 novembre 2016
PublicationJORF n°0273 du 24 novembre 2016
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1633078A
IdentifiantJORFTEXT000033463661
RéférenceArrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2016, JO du 24 novembre 2016, NOR AFSS1633078ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 septembre 2016,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000033463664

Pour l'année 2016, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime social des indépendants et 5 415 680 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 2 JORFARTI000033463665

Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000033463666

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000033463668

ANNEXE CONTRIBUTION 2016


ARS

RÉGIME GÉNÉRAL

MSA

RSI

TOTAL

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

16 170 620

565 603

339 395

17 075 618

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

13 935 426

487 422

292 482

14 715 330

Auvergne-Rhône-Alpes

15 803 924

552 777

331 698

16 688 399

Basse-Normandie - Haute-Normandie

7 947 173

277 970

166 798

8 391 941

Bourgogne-Franche-Comté

8 631 662

301 911

181 164

9 114 738

Bretagne

7 113 390

248 806

149 298

7 511 495

Centre

5 891 852

206 080

123 660

6 221 593

Corse

1 935 316

67 692

40 619

2 043 627

Guadeloupe

1 614 551

56 472

33 887

1 704 910

Guyane

1 037 925

36 304

21 784

1 096 013

Ile-de-France

28 702 835

1 003 945

602 425

30 309 205

Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

11 322 404

396 026

237 639

11 956 069

Martinique

1 823 306

63 774

38 268

1 925 348

Nord - Pas-de-Calais-Picardie

13 238 675

463 052

277 858

13 979 585

Océan Indien

2 333 545

81 621

48 977

2 464 143

Provence-Alpes-Côte d'Azur

9 833 418

343 945

206 387

10 383 750

Pays de la Loire

7 498 572

262 279

157 383

7 918 234

Total

154 834 597

5 415 680

3 249 723

163 500 000

Fait le 14 novembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard

Textes cités liens · DILA2

Code de la santé publique (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000033463661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).