Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique modifiée, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2016-A-6 recueilli le 22 novembre 2016 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société SAFRAN s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 6 444 444 actions, soit 1,55 % du capital de cette même société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société Safran ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire est fixé à 63 €.
Le nombre d'actions de la société Safran cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 5 800 000 actions.
644 444 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 24 novembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, Christophe Sirugue