Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.3663-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ;
Vu l'avis motivé de la commission locale chargée de l'évolution des charges et des ressources transférées du département du Rhône en date du 24 juin 2016,
Arrêtent :
A compter de 2016, le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales et versée par la métropole de Lyon au département du Rhône s'établit à 72 304 310 euros en valeur 2016.
Pour l'exercice 2016, le montant de cette dotation de compensation métropolitaine est calculée prorata temporis à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau