Arrêté du 16 novembre 2016 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 5-3 et 14-3 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Article 1 JORFARTI000033478526

Le pourcentage mentionné à l'article 5-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 15 %.

Article 2 JORFARTI000033478528

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 20 %.

Ce pourcentage est fixé à 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2017, à 9 % pour celui établi au titre de l'année 2018, à 12 % pour celui établi au titre de l'année 2019, à 15 % pour celui établi au titre de l'année 2020 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2021.

Article 3 JORFARTI000033478530

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.