Article (sans numéro) JORFARTI000033478942
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 25 novembre 2016 Dépôt de
propositions de loiN° 149 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement. N° 150 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de
loiN° 148 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, envoyé à la commission spéciale.
Documents mis en distribution le lundi 28 novembre 2016
N° 142. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale : - Tome IX : Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental (MM. Jean-Marie BOCKEL et Jean-Pierre MASSERET).