Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile en date du 12 mai 2016,
Arrête :
La réorganisation du bureau des moyens aériens constitue, pour les services et dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, une opération de restructuration ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Réorganisation des services du bureau des moyens aériens ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
SERVICES | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
La base d'avions de la sécurité civile de Marignane | Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018. |
La division opérations du bureau des moyens aériens | |
La division administrative du bureau des moyens aériens |
Fait le 24 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.