Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2012 modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice,
Arrêtent :
Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à un million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
La durée du présent arrêté est fixée à un an à compter de la date de sa publication.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert