Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux,
Arrête :
Le pôle de recouvrement de la DRESG, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est supprimé.
La responsabilité du recouvrement des créances de ce pôle est transférée aux comptables compétents de la recette des non-résidents et du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
L'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget, A. Gardette