Article 1 JORFARTI000033501076
Les pôles de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, Boulogne et des Hauts-de-Seine, Nanterre sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé pôle de recouvrement spécialisé Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 novembre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 novembre 2016
Publié le30 novembre 2016
PublicationJORF n°0278 du 30 novembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFE1627590A
IdentifiantJORFTEXT000033501068
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033501077
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 3 JORFARTI000033501078
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 4 JORFARTI000033501080
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts, R. Rousselle
Textes cités liens · DILA7
Code général des impôts, CGI. (V)