Publics concernés : les fournisseurs de gaz naturel ; les fournisseurs de houilles, lignites ou cokes ; les fournisseurs d'électricité. Objet : étendre le champ d'application de l'obligation de communication à la liste des clients non domestiques bénéficiant d'un taux réduit de taxation. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure l'obligation pour les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité établis en France de fournir chaque année la liste de leurs clients non domestiques selon les modalités fixées par arrêté. Références : le présent arrêté est pris en application du d du 9 de l'article 266 quinquies, du 4° du 7 de l'article 266 quinquies B et du dernier alinéa du D du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033507464
L'arrêté du 6 février 2015est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
Les mots : « ou d'une exonération » sont remplacés par les mots : «, d'une exonération ou d'un taux réduit » et la référence : « 265 nonies, » est insérée après le mot : « articles » ;
2° A l'article 2 :
a. Au 2, les mots : « ou exonérées » sont remplacés par les mots : «, exonérées ou taxées à taux réduits, », les mots : « ou d'exonération » sont remplacés par les mots : «, d'exonération ou de taux réduits » et les mots : « ou le pourcentage des quantités admises au bénéfice d'un taux réduit » sont insérés après les mots : « coefficient d'exemption/ exonération ».
b. Au 3, les mots : « ou exonérées » sont remplacés par les mots : «, exonérées ou taxées à taux réduits » et les mots : « ou d'exonération » sont remplacés par les mots : «, d'exonération, ou de taux réduits ».
Article 2 JORFARTI000033507470
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
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