Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle de rapport d'activité et de performance devant être fourni au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Agence nationale de santé publique par les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD)

Article 1 JORFARTI000033507483

Le rapport d'activité et de performance des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), prévu à l'article D. 3121-25 du code de la santé publique, transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, est conforme au modèle figurant à l'annexe I et à son guide de remplissage à l'annexe III du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000033507485

Le rapport d'activité et de performance des CeGIDD, prévu à l'article D. 3121-25 du code de la santé publique, transmis à l'agence nationale de santé publique correspond à une extraction annuelle des données individuelles anonymes collectées, en conformité avec le modèle figurant à l'annexe II et à son guide de remplissage à l'annexe III du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000033507487

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000033507489

ANNEXES

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