Article (sans numéro) JORFARTI000033507893
ECLI:FR:CECHR:2016:398651.20161123
L'arrêté du 4 avril 2016 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine (NOR : EINI1608864A) et le décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine (NOR : EINI1609456D) sont annulés.