Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public SNCF Mobilités en date du 27 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance de l'établissement public SNCF en date du 3 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000033519179
La réduction de la dotation en capital de l'établissement public SNCF Mobilités de 2 204 214 453,08 euros (deux milliards deux cent quatre millions deux cent quatorze mille quatre cent cinquante-trois euros et huit centimes) à 1 204 214 453,08 euros (un milliard deux cent quatre millions deux cent quatorze mille quatre cent cinquante-trois euros et huit centimes), pour un montant de 1 000 000 000 euros (un milliard d'euros) affecté aux réserves distribuables de SNCF Mobilités, est approuvée.
Article 2 JORFARTI000033519180
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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