Article 1 JORFARTI000033519390
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susviséest ainsi modifié :
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 053 au titre de l'année 2017. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2016
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2016
Publié le3 décembre 2016
PublicationJORF n°0281 du 3 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1632304A
IdentifiantJORFTEXT000033519387
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033519393
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA1
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