Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
POSTES À RESPONSABILITÉ dévolus à un major à l'échelon exceptionnel | RAPPEL nombre d'emplois 2016 | NOMBRE d'emplois 2017 | NOMBRE de points par emploi | TOTAL des points 2017 |
|---|---|---|---|---|
Major à l'échelon exceptionnel | 2 000 | 2 090 | 10 | 20 900 |
TOTAL | 2 000 | 2 090 | 20 900 |
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit :
CATÉGORIES D'EMPLOIS | RAPPEL nombre d'emplois 2016 | NOMBRE D'EMPLOIS 2017 | NOMBRE de points par emploi | TOTAL des points 2017 |
|---|---|---|---|---|
Responsable d'unité locale de police | 920 | 1 053 | 20 | 21 060 |
TOTAL | 920 | 1 053 | 21 060 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.