Décision n° 2016-873 du 30 novembre 2016 fixant les heures d'écoute significatives pour le service Canal+ édité par la Société d'édition de Canal Plus

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, notamment ses articles 13, 14 et 15 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'édition de Canal Plus le 29 mai 2000, notamment son article 29 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; Après en avoir délibéré,