Article (sans numéro) JORFARTI000033520517
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 1er décembre 2016 Dépôt d'une
proposition de LoiN° 174 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 2 décembre 2016 Dépôt de
propositions de loiN° 175 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à supprimer le monopole des syndicats dits « représentatifs » pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 176 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. N° 177 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 178 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de M. Michel DELEBARRE et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme d'Europol et la coopération policière européenne, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Dépôt d'un
rapportN° 179 (2016-2017). - Rapport de Mmes Colette MÉLOT et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et plusieurs de ses collègues, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir (n° 104, 2016-2017).
Documents législatifs mis en distribution le lundi 5 décembre 2016
N° 118 rect. - Proposition de loi de MM. Roger KAROUTCHI et Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une agence des mobilités d'Île-de-France, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. N° 119 rect. - Proposition de loi de MM. Roger KAROUTCHI et Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Île-de-France, envoyée à la commission des affaires économiques. N° 139. - Projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale, envoyé à la commission des finances. N° 140. - Rapport général de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale : Tome III, annexe 2 : Administration générale et territoriale de l'Etat (M. Hervé MARSEILLE) ; Tome III, annexe 3 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural) (MM. Alain HOUPERT et Yannick BOTREL) ; Tome III, annexe 4 : Aide publique au développement (compte de concours financiers : prêts à des États étrangers) (Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN) ; Tome III, annexe 5 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (M. Marc LAMÉNIE) ; Tome III, annexe 10 c : Ecologie, développement et mobilité durables (Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ») (budget annexe : contrôle et exploitation aériens) (M. Vincent CAPO-CANELLAS) ; Tome III, annexe 17 : Immigration, asile et intégration (M. Roger KAROUTCHI) ; Tome III, annexe 29 : Santé (M. Francis DELATTRE) ; Tome III, annexe 30 a : Sécurités (Programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale ») (M. Philippe DOMINATI) ; Tome III, annexe 31 : Solidarité, insertion et égalité des chances (M. Eric BOCQUET). N° 142 . - Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale : Tome VII : Défense : Soutien de la politique de défense (MM. Robert del PICCHIA et Gilbert ROGER). N° 144 . - Avis présenté au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale : Tome III : Enseignement scolaire (M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise FÉRAT) ; Tome IV, fascicule 2 : Médias, livre et industries culturelles : Presse (M. Patrick ABATE) ; Tome IV, fascicule 4 : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel extérieur (Mme Claudine LEPAGE). N° 145 . - Avis présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale : Tome V : Transports maritimes (M. Charles REVET). N° 151 . - Proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et M. Olivier CADIC portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite, envoyée à la commission des lois. N° 157 . - Rapport de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires. N° 160 . - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, envoyée à la commission des lois. N° 162 . - Rapport de Mme Corinne BOUCHOUX, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. N° 165 . - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Gélita HOARAU et plusieurs de ses collègues visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi, envoyée à la commission des lois. N° 173 . - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. N° 174 . - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, envoyée à la commission des affaires sociales.