Publics concernés : ministère des affaires étrangères et du développement international, ministère de l'économie et des finances et Agence française de développement. Objet : évolution de la gouvernance du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le FSD a été créé par l'article de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, initialement pour recevoir le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA), son objet étant « de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les “objectifs du millénaire pour le développement”, notamment dans le domaine de la santé ». L'élargissement progressif des sources de financement, la hausse des volumes gérés et la multiplication des secteurs d'interventions, en particulier au secteur de l'environnement et du climat, rendent inadapté le décret actuel sur le FSD. Dès lors, il est proposé de privilégier une amélioration du dispositif en modifiant le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le FSD, permettant ainsi de rénover le dispositif de pilotage des dépenses et de répondre aux besoins liés à la gestion 2016. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 513-22 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 22 et 128 ;
Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 modifié sur le Fonds de solidarité pour le développement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033545251
L'article 1er du décret du 16 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Elles financent également les dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement. » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret. »
Article 2 JORFARTI000033545255
Après le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de sa première réunion de l'année, il établit un échéancier prévisionnel des versements. Il prépare les décisions d'affectation correspondant aux versements des six premiers mois de l'année. »
Article 3 JORFARTI000033545258
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant : » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le ministre de l'économie et des finances » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « sur convocation de ses présidents » sont remplacés par les mots : « en janvier ».
Article 4 JORFARTI000033545262
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033545264
ANNEXE
LISTE DES DÉPENSES FINANCÉES À PARTIR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT
Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm) |
Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP) |
Facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid) |
Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI) |
Fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI). |
Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S) |
Fonds vert pour le climat (FV) |
Fonds d'adaptation (FA) |
Clean Technology Fund (CTF) |
Dépenses d'aide au développement bilatérale et multi-pays réalisées par l'Agence française de développement (AFD), y compris bonifications des prêts aux Etats étrangers en développement |
Aides budgétaires globales (ABG) aux pays en développement |
Fonds d'expertise technique et d'échanges d'expériences (FEXTE) |
Facilité Vulnérabilités Crises de l'AFD |
Fonds pour l'Environnement mondial (FEM) |
Fonds pour Pays les moins avancés (Fonds PMA/Least Developed Countries Fund (LDC Fund) |
Dépenses d'assistance technique aux pays en développement réalisées par Expertise France |
Partenariat mondial pour l'éducation (PME) |
Climate Risk Early Warning Systems (CREWS) |
African Risk Capacity |
Central Africa Forest Initiative (CAFI) du Programme des Nations unies pour le développement |
African Renewable Energy Initiative (AREI) |
Unité de soutien technique au groupe de travail 1 - Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) (TSU - IPCC) |
Fonds « Land Degradation Neutrality » de la convention des Nations unies |
Plateforme de partenariat NDC Partnership du World Resources Institute |
Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (FICOL), AFD |
Protocole de Montréal |
Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM) |
Partenariat mondial pour la réduction des gaz torchés (GGFR, Global Gas Flaring Reduction public-private partnership) |
Organisation mondiale de la santé (OMS) |
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, André Vallini Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier (V)