Journal officiel · Décision

Décision du 5 décembre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le5 décembre 2016
Publié le7 décembre 2016
PublicationJORF n°0284 du 7 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS1632760S
IdentifiantJORFTEXT000033545596
RéférenceDécision du 5 décembre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, JO du 7 décembre 2016, NOR INTS1632760SLégifrance →

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 2 avril 2015 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières - M. Emmanuel BARBE ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;

Vu la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, notamment son article 3,

Décide :

Article 1 JORFARTI000033545602

L'article 3 de la décision du 3 mars 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :

« 1° Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources ;

« 2° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle interne et maîtrise des risques ;

« 3° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;

« 4° Mme Valérie EL GHAZI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des finances, en charge du pôle budgétaire ;

« 5° M. Christophe HUCK-ASTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances, responsable du pôle marchés publics ;

« 6° Mme Nelly VOURIOT, secrétaire administrative et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable, chef du pôle comptable, pour toutes pièces comptables ;

« 7° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces comptables relatives aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;

« 8° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens. »

Article 2 JORFARTI000033545604

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

E. Barbe

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