Article 1 JORFARTI000033553583
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2016.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2016
Publié le9 décembre 2016
PublicationJORF n°0286 du 9 décembre 2016
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1635162A
IdentifiantJORFTEXT000033553581
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000033553585
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2016.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, M. Ajdari Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonne