Article 1 JORFARTI000033560879
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2017, à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2016 portant tarification des publications d'information aéronautique pour l'année 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2016
Publié le11 décembre 2016
PublicationJORF n°0288 du 11 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVA1635003A
IdentifiantJORFTEXT000033560876
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre Ier ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033560880
Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000033560882
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Fait le 7 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges