Article (sans numéro) JORFARTI000033561802
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du samedi 10 décembre 2016 Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 décembre 2016, de M. le Premier ministre un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Ce projet de loi, n° 4295, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.