Journal officiel · Informations parlementaires

Informations diverses

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureInformations parlementaires

Publié le11 décembre 2016

PublicationJORF n°0288 du 11 décembre 2016

NORINPX1603194X

IdentifiantJORFTEXT000033561804

RéférenceInformations diverses, JO du 11 décembre 2016, NOR INPX1603194XLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000033561805

Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017

Engagement de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 4295).