La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (INTERGROS) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000033578308
INTERGROS : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir dans son champ d'activité :
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et des produits dérivés, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux et équipement de la maison, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Article 2 JORFARTI000033578309
INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Article 3 JORFARTI000033578310
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (INTERGROS) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000033578312
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier
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