Article (sans numéro) JORFARTI000033578677
Sénat Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 12 décembre 2016 Dépôt d'une
proposition de loiN° 211 (2016-2017). - Proposition de loi de M. André REICHARDT tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 13 décembre 2016
N° 138. - Proposition de loi de M. Jean-Pierre LELEUX relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis, envoyée à la commission des affaires sociales. N° 189. - Rapport de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. N° 208. - Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016, envoyé à la commission des finances.