Article 1 JORFARTI000033585074
La prise de contrôle de la société SETFA par une société de droit français constituée par les sociétés IMPACT HOLDING et CICLAD GESTION est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant le changement de contrôle de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2016
Publié le14 décembre 2016
PublicationJORF n°0290 du 14 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVA1635404A
IdentifiantJORFTEXT000033585071
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'article 92 du cahier des charges de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033585075
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile (V)