Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie,
Arrêtent :
L'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie annexé à l'arrête du 7 novembre 2016 susvisé est remplacé par l'avenant n° 5 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 5 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu le code la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14, L. 162-14-1, L.162-14-3 et D. 162-26 du code de la sécurité sociale, Vu l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 11 avril 2004, Vu le protocole d'accord sur la biologie médicale entre l'UNCAM et les syndicats signataires de la convention des directeurs de laboratoires de biologie médicale privés du 10 octobre 2013, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'Annexe I de la convention nationale des biologistes médicaux libéraux sont modifiés temporairement pour la période allant du 15 novembre 2016 au 31 décembre 2016 (inclus), comme suit :
I. Départements métropolitains
DÉSIGNATION | VALEUR (EUROS) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,25 |
II. Guyane et Réunion
DÉSIGNATION | VALEUR (EUROS) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,31 |
III. Antilles
DÉSIGNATION | VALEUR (EUROS) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,29 |
A l'exclusion de cette période temporaire, les tarifs de la lettre clé B restent ceux inscrits à l'Annexe I de l'avenant à la convention nationale des biologistes médicaux libéraux publié au Journal officiel du 11 avril 2004. Par conséquent, pour la période précédant le 15 novembre 2016 (exclu), puis pour la période courant à compter du 1er janvier 2017 (inclus), les tarifs de la lettre clé B sont les suivants :
I. Départements métropolitains
DÉSIGNATION | VALEUR (EUROS) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,27 |
II. Guyane et Réunion
DÉSIGNATION | VALEUR (EUROS) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,33 |
III. Antilles
DÉSIGNATION | VALEUR (EUROS) |
|---|---|
Lettre clé B | 0,31 |
Article 2
Chaque mention de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales » et de « directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales libéraux » au sein de la Convention et de ses Avenants est remplacée par la suivante : « biologistes médicaux libéraux ». Chaque mention de « directeur » et de « directeur de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste responsable ou co-responsable ». Chaque mention de « directeur adjoint » et de « directeur adjoint de laboratoire » est remplacée par la suivante : « biologiste médical ».
Fait le 30 septembre 2016.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : Le directeur général, N. Revel
Pour le syndicat des biologistes (SDB) : Le président, J. Philipp
Pour le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) : Le président, F. Blanchecotte
Pour le syndicat national des médecins biologises (SNMB) : Le président, C. Cohen
Pour le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) : Le président, L. Barrand
Fait le 12 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, B. Vallet Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome