Décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016 fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire

Publics concernés : conseillers d'Etat en service extraordinaire. Objet : fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives et à quatre le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles. Références : le décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 121-4 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le code de justice administrative modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,