Article (sans numéro) JORFARTI000033586609
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt complémentaire du lundi 12 décembre 2016 Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2016, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 4298, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 4295).
Dépôt du mardi 13 décembre 2016 Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2016, de M. Dominique Lefebvre, un rapport, n° 4299, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2016, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport d'information, n° 4300, déposé par la section française à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la session 2015-2016.
Distribution de documents en date du mercredi 14 décembre 2016 Projet de
loiN° 4283. - Projet de loi présenté par Mme la ministre du logement et de l'habitat durable ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire (renvoyé à la commission des affaires économiques).
Propositions de loiN° 4280. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4286. - Proposition de loi de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4288. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen visant à supprimer le regroupement familial de plein droit (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République). N° 4289. - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 4298. - Rapport de M. Pascal Popelin au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 4295). Annexe 0 : texte de la commission. N° 4299. - Rapport de M. Dominique Lefebvre au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017.