Article 1 JORFARTI000033606965
La prise de contrôle de la société SEAM par une société de droit français constituée par les sociétés IMPACT HOLDING et CICLAD GESTION est autorisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant le changement de contrôle de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2016
Publié le15 décembre 2016
PublicationJORF n°0291 du 15 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVA1635405A
IdentifiantJORFTEXT000033606962
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'article 89 du cahier des charges applicable à concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000033606966
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'aviation civile (V)