Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Article 1 JORFARTI000033607051

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000033607052

Au premier alinéa de l'article 1er, l'expression « loi organique du 1er août 2001 susvisée » est remplacée par les termes : « loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».

Au dernier alinéa du même article, le mot : « susvisés » est supprimé.

Article 3 JORFARTI000033607056

L'article 2 est modifié comme suit :

1° Au cinquième alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les termes : « relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ».

2° Après le sixième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

a) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ; ».

b) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ; ».

c) « - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; ».

d) « - aux personnels contractuels mentionnés aux articles L.937-1 et L.953-3-1 du code de l'éducation ; ».

e) « - aux juristes assistants mentionnés à l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire ; ».

3° Au douzième alinéa, le mot : « mentionnés » est remplacé par « visés » et au mot : « susvisée » sont substitués les termes « mentionnée à l'article 1er ».

4° Au quatorzième alinéa, les mots « article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots « article L.6227-1 du code du travail ».

Article 4 JORFARTI000033607067

Les annexes I et II au présent arrêté se substituent aux annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

Article 5 JORFARTI000033607068

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000033607072

ANNEXES ANNEXE I ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

Annexe II JORFARTI000033607073

ANNEXE II ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)

A.-Ministère des affaires étrangères et du développement international :

B.-Ministère de la culture et de la communication :

C.-Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :

D.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

E.-Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique :

F.-Ministère de l'intérieur :

G.-Services du Premier ministre-Juridictions administratives et financières :

H.-Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable :

I.-Ministère des affaires sociales et de la santé :

J.-Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :