Article 1 JORFARTI000033623229
L'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle est intégrée à l'université de Limoges.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-1741 du 15 décembre 2016 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle à l'université de Limoges
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2016
NatureDécret
Signé le15 décembre 2016
Publié le17 décembre 2016
PublicationJORF n°0293 du 17 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS1630827D
IdentifiantJORFTEXT000033623226
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle. Objet : intégration de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle à l'université de Limoges. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, établissement public à caractère administratif, est intégrée, sur le fondement de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à l'université de Limoges, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle prendra la forme d'une école interne après fusion avec l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges. L'école interne formera les étudiants précédemment inscrits à l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, désormais inscrits à l'université de Limoges. Les biens, droits et obligations et les contrats des personnels de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont transférés à l'université de Limoges. De même, les fonctionnaires précédemment affectés dans cette école sont affectés à l'université de Limoges. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle en date du 25 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Limoges en date du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016, Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
Sur proposition de l'université de Limoges,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000033623230
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont transférés à l'université de Limoges.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'université de Limoges.
Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle sont inscrits à l'université de Limoges. Ils reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs « ENSIL-ENSCI » de l'université de Limoges. S'ils en font la demande, ils peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle.
Article 3 JORFARTI000033623231
Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction lors de l'intégration de l'école. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'université de Limoges.
Article 4 JORFARTI000033623232
Sont abrogés :
1° Le décret n° 79-867 du 3 octobre 1979 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ;
2° Le décret n° 2001-804 du 3 septembre 2001 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de l'université de Limoges.
Article 5 JORFARTI000033623235
Le 1° de l'article D. 719-193 du code de l'éducation est abrogé.
Article 6 JORFARTI000033623238
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 7 JORFARTI000033623240
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation (V)
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