Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret du 3 août 2016 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Mme Muriel DOMENACH ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel DOMENACH, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel DOMENACH, délégation est donnée à M. Michel HURLIN, secrétaire général adjoint du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
Bruno Le Roux