Journal officiel · Décision

Décision nos 389036 et autres du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le7 décembre 2016

Publié le17 décembre 2016

PublicationJORF n°0293 du 17 décembre 2016

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1637247S

IdentifiantJORFTEXT000033624077

Référence

Décision nos 389036 et autres du 7 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 17 décembre 2016, NOR CETX1637247S

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000033624078

ECLI:FR:CECHR:2016:389036.20161207

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (NOR : AFSH1418637D) est annulé en tant seulement que, en l'état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur des dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.