Article (sans numéro) JORFARTI000033624404
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du vendredi 16 décembre 2016 Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2016, de M. Gilbert Le Bris, un rapport d'information n° 4319, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2015.
Distribution de documents en date du lundi 19 décembre 2016 Projets de
loiN° 4311. - Projet de loi présenté par Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 4313. - Projet de loi présenté par Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (renvoyé à la commission des affaires sociales). N° 4318. - Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (renvoyé à la commission des affaires économiques).
Proposition de
loi organiqueN° 4291. - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 4292. - Rapport d'information de M. Marcel Rogemont déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016 - 2020 de France Médias Monde.
Texte adopté en commission
N° 4309 (annexe). - Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.