Article (sans numéro) JORFARTI000033652359
Assemblée nationale Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires Dépôt du dimanche 18 décembre 2016 Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016. Ce projet de loi de finances rectificative, n° 4320, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du lundi 19 décembre 2016 Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 4321, fait au nom de Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016. M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 décembre 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 4322, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2016 (n° 4320).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 19 décembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants : 14958/16 LIMITE. - Décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. 15000/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Distribution de documents en date du lundi 19 décembre 2016 Projets de
loiN° 4311. - Projet de loi présenté par Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). N° 4313. - Projet de loi présenté par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (renvoyé à la commission des affaires sociales). N° 4318. - Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (renvoyé à la commission des affaires économiques).
Proposition de
loi organiqueN° 4291. - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 4292. - Rapport d'information de M. Marcel Rogemont déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016 - 2020 de France Médias Monde.
Texte adopté en commission
N° 4309 (annexe). - Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Distribution de documents en date du mardi 20 décembre 2016
RapportsN° 4303. - Rapport de M. Michel Destot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 4170). N° 4304. - Rapport de M. Michel Terrot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (n° 4210). N° 4305. - Rapport de M. Michel Terrot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n° 4209). N° 4306. - Rapport de M. Michel Terrot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n° 4205). N° 4307. - Rapport de M. Michel Terrot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (n° 3383). N° 4308. - Rapport de M. Michel Terrot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 3384). N° 4312. - Rapport de M. Olivier Falorni au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l'animal en abattoir (4203). Annexe 0 : texte de la commission.
Rapport d'information
N° 4301. - Rapport d'information de MM. Jean-Jacques Bridey et Jacques Lamblin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux industriels et technologiques du renouvellement des deux composantes de la dissuasion.
Texte adopté en commission
N° 4312 (annexe). - Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir : texte de la commission des affaires économiques.