Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2016 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2017

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 2016
Publié le21 décembre 2016
PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2016
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECFB1633934A
IdentifiantJORFTEXT000033659076
RéférenceArrêté du 19 décembre 2016 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2017, JO du 21 décembre 2016, NOR ECFB1633934ALégifrance →

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Sur proposition du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000033659078

Pour l'année 2017, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ; - en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ; - en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 2 JORFARTI000033659079

L'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour le ministère de la défense en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016 est abrogé au 1er janvier 2017.

Article 3 JORFARTI000033659081

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000033659085

ANNEXE 1 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2017


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier au
31 décembre 2017
(en €)

PLAFOND
de dépenses
autorisées en 2017
(en €)

Activité des forces

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Liens entre la nation et son armée

167

hors titre 2

14 000

56 000

Mission « Défense »

Environnement et prospective de la politique de défense…

144

hors titre 2

2 298 000

9 192 000

Équipement des forces

146

hors titre 2

7 000

28 000

Préparation et emploi des forces

178

hors titre 2

6 224 000

24 896 000

Soutien de la politique de défense

212

hors titre 2

53 000

212 000

Mission « Outre-mer »

Emploi outre-mer

138

hors titre 2

125 000

500 000

Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2017

8 721 000

34 884 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000033659086

ANNEXE 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2017


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

AVANCE
de trésorerie (en €)

PLAFOND
de dépenses
autorisées en 2017
(en €)

Solde

Mission « Défense »
Soutien de la politique de défense

212

2

9 751 920 000

8 126 600 030

Mission « Action extérieure de l'Etat »
Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

44 810 000

37 338 000

Mission « Outre-mer »
Emploi outre-mer

138

2

118 710 000

98 927 264

Mission « Sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile

152
161

2
2

2 400 000
39 570 000

2 000 000
32 978 800

Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

11 160 000

9 300 000

Total ATS

9 968 570 000

8 307 144 094

ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2017


PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOUT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie 2017
(en €)

Mission « Défense »

212

Soutien de la politique de défense

1 072 710 000

975 190 000

975 190 000

975 190 000

1 072 710 000

975 210 000

975 210 000

877 690 000

877 670 000

975 150 000

9 751 920 000

Mission « Action extérieure de l'État »

105

Action de la France en Europe et dans le monde

4 940 000

4 480 000

4 480 000

4 480 000

4 930 000

4 480 000

4 480 000

4 030 000

4 030 000

4 480 000

44 810 000

Mission « Outre-mer »

138

Emploi outre mer

13 070 000

11 870 000

11 870 000

11 870 000

13 060 000

11 870 000

11 870 000

10 680 000

10 680 000

11 870 000

118 710 000

Mission « Sécurités »

152

Gendarmerie nationale

260 000

240 000

240 000

240 000

260 000

240 000

240 000

220 000

220 000

240 000

2 400 000

161

Sécurité civile

4 350 000

3 960 000

3 960 000

3 960 000

4 350 000

3 960 000

3 960 000

3 560 000

3 560 000

3 950 000

39 570 000

Mission « Ecologie, développement et mobilités durables »

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1 230 000

1 120 000

1 120 000

1 120 000

1 230 000

1 120 000

1 120 000

1 000 000

1 000 000

1 100 000

11 160 000

Total

1 096 560 000

996 860 000

996 860 000

996 860 000

1 096 540 000

996 880 000

996 880 000

897 180 000

897 160 000

996 790 000

9 968 570 000

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000033659087

ANNEXE 3 MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2017, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES ÉXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE


RÉSERVE CENTRALISÉE
des armées (en €)

MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2017 (en €)

SEUIL D'ALERTE

80 000 000

140 000 000

93 800 000

Fait le 19 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, V. Moreau

Textes cités liens · DILA1

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