Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureInformations parlementaires
Publié le21 décembre 2016
PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2016
NORINPX1603283X
IdentifiantJORFTEXT000033659963
RéférenceRapports au parlement, JO du 21 décembre 2016, NOR INPX1603283XLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000033659964
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif au réseau conventionnel de la France en matière d'échange de renseignements.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce document a été transmis à la commission des lois.