La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA TRANSPORTS ET SERVICES à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 21 avril 2016 de l'Association pour le développement de la formation dans les transports désignée sous le sigle AFT, sise 46, avenue de Villiers, à Paris 17e, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES ;
Vu la décision du conseil d'administration du 27 juin 2016 de l'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES, sis 66, avenue Maine, à Paris 14e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'AFT,
Arrête :
Fait, le 15 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier
Article 1 JORFARTI000033665238
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports désignée sous le sigle AFT, sise 46, avenue de Villiers, à Paris 17e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCA TRANSPORTS ET SERVICES sis 66, avenue Maine à Paris 14e, portant sur un montant de 152 120,65 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Article 2 JORFARTI000033665239
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
Article 3 JORFARTI000033665241
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA5
Code du travail - art. R6242-9 (M)
sixième partie du code du travail