Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (MIS'APPRENTISSAGE)

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée pour les industries pétrolières, chimiques, pharmaceutiques et vétérinaire, de la plasturgie désigné OPCA DEFI à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision du conseil d'administration du 19 avril 2016 de l'Association métiers des industries de santé et bien-être apprentissage désignée MIS'APPRENTISSAGE, sise 15, rue Rieux, 92100 Boulogne-Billancourt, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA DEFI ;

Vu la décision du conseil d'administration du 7 juin 2016 de l'OPCA DEFI, sis 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, qui approuve les dispositions de la convention dévolution avec MIS'APPRENTISSAGE,