Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles R. 6333-8 et R. 6332-20 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Grand Est ;
Vu la décision du conseil d'administration du 29 septembre 2016 du FONGECIF Alsace, organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, sis pôle 2005, 197, avenue d'Alsace, 68027 Colmar, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec le FONGECIF Grand Est, sis 3, espace Raymond-Aron, Saint-Martin-sur-le-Pré, 51009 Châlons-en-Champagne Cedex,
Arrête :
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Alsace, sis pôle 2005, 197, avenue d'Alsace, à Colmar, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Alsace adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Chevrier