Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Pays de la Loire)

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DIRECCTE 307 du 25 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé chambre de commerce et d'industrie Pays de la Loire, désigné sous le sigle CCIR Pays de la Loire, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région Pays de la Loire et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision de l'assemblée générale du 27 juin 2016 de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, désignée sous le sigle CMAR, sise 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la CCIR Pays de la Loire ;

Vu la décision du conseil d'administration du 27 juin 2016 de la chambre de commerce et d'industrie Pays de la Loire, sise centre des Salorges, 16, quai Ernest-Renaud, CS 70515, 44105 Nantes Cedex 4, qui approuve les dispositions de l'acte de dévolution du 6 juin 2016 de la CMAR,